Comment enchérir ?

Il conviendra tout d’abord de nous remettre un pouvoir avant l’audience sur lequel vous aurez apposé votre signature et la mention « bon pour enchérir » ainsi que l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 CPCE spécifiant votre absence de condamnation à une peine vous interdisant d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'habitation. Un modèle vous est proposé sur ce site. 

Vous devrez également nous avoir déposé ou remis, avant la vente, deux chèques émis par votre banque, le premier à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, d’une somme équivalente à 10 % du montant de la mise à prix (avec un minimum de 3.000,00 €) qui servira d’acompte sur le prix d’adjudication, le deuxième à l’ordre de la CARPAN d’un montant équivalent aux frais préalables taxés (le montant de ces frais vous sera indiqué par l’avocat qui poursuit la vente) augmenté d’une somme représentant 10% de votre enchère maximum et représentant les émoluments de vente, les droits et frais complémentaires à régler.
Votre attention doit être attirée sur les conditions de paiement du prix d’adjudication.
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Le prix d’adjudication doit être réglé dans un délai de deux mois à compter de l’adjudication devenue définitive en chèque établi à l’attention de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, déduction faite de l’acompte de 10 % déjà consigné lors de la vente.
Un reçu vous sera remis.
Il convient d’être attentif à la question des intérêts de retard.
Si le règlement du solde du prix d’adjudication intervient postérieurement au délai de deux mois précité, non seulement l’adjudication pourra être remise en cause mais des intérêts commenceront à courir, rétroactivement à compter du jour de l’adjudication, au taux légal applicable (Actuellement, de 3.15%, taux de créance des particuliers et 0.87%, taux de créance des professionnels.)

Si le règlement intervient plus de 4 mois après l’adjudication, le taux légal sera majoré de 5 points.
En ce qui concerne la question des honoraires de notre cabinet, quelque soit la nature de l’adjudication, il existe deux cas de figure :

• Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire les chèques de consignation vous sont restitués et notre cabinet sollicitera une vacation de 200,00 € TTC. 
• Si votre enchère a été retenue et si elle est devenue définitive, le chèque de consignation des frais sera encaissé et servira à régler notamment : 
  • Les droits d’enregistrement, 
  • Les émoluments et honoraires des avocats (les émoluments de l’avocat qui poursuit la vente et ceux de l'avocat qui obtient la vente sont à votre charge), 
  • Les frais taxés par le Juge de l’Exécution,
    
  • Les frais de publication au Service de la Publicité Foncière du jugement d’adjudication.